Conditions Générales de Vente

Mise-à-jour du 30 août 2026

Applicables aux formations dispensées en présentiel ou en distanciel

Article 1.     DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » désigne la société ATHYR FORMATION et sa marque FRENCH DJ dont le siège est situé 28 avenue Thiers 93340 LE RAINCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 824171029 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR74824171029.

Le « Site » désigne les sites internet accessibles à partir des lien URL athyr.fr et frenchdj.fr, et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne la prestation de formation professionnelle dispensée en présentiel par la Société, disponible à la Commande sur le Site, et notamment :

• Formation dispensée en salle, sur un ou plusieurs jours, dans les locaux de la Société ou tout autre lieu communiqué au Client, ou à distance en direct par visioconférence (« classe virtuelle ») (ci-après, dans les deux cas, la « Session ») ;
• Remise, le cas échéant, de supports pédagogiques (documents, fiches techniques) à l’occasion de la Session ;
• Accompagnement personnalisé de type coaching, en présentiel.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site. 

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société. 

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

La « Session » désigne la période de formation, dispensée en présentiel ou à distance, avec ses dates et horaires précisés au Client dans le récapitulatif de la Commande et/ou l’email de confirmation, et selon le cas, le lieu (Session en présentiel) ou le lien de connexion à la classe virtuelle (Session à distance).

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

Les « Contenus » désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique…) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société à titre gratuit ou payant dans le cadre de l’accès au Site ou au Service.

Article 2.     DOMAINE D’APPLICATION

Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société. 

Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 3.     CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans l’email de confirmation, précisant notamment le programme, les objectifs pédagogiques, les prérequis et le déroulé de la Session. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client.

Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.

Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

Supports pédagogiques. Le contenu et le programme de la Session sont ceux décrits sur le Site à la date de la Commande. La Société se réserve la possibilité d’adapter le déroulé pédagogique en fonction du niveau et des besoins constatés des participants, sans que cela ne remette en cause les objectifs annoncés de la Session.

Pré-requis. Les pré-requis nécessaires pour suivre chaque Session dans des conditions optimales sont précisés dans le programme de formation et sur le Site. Il appartient au Client de s’assurer que le ou les stagiaires inscrits disposent effectivement de ces pré-requis. Pour les Sessions inter-entreprises, un entretien téléphonique est systématiquement proposé afin de vérifier l’adéquation entre le niveau du stagiaire et les pré-requis de la Session. La Société ne saurait être tenue responsable d’une inadéquation entre la Session suivie et le niveau initial du stagiaire.

Entretien téléphonique. Un entretien personnalisé facultatif et gratuit peut être proposé par la Société au Client avant toute souscription d’un Service via le Site. L’utilisateur intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son activité professionnelle présente ou future. Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous. 

Modalités de la Session. Les dates, horaires et lieu de la Session sont communiqués au Client dans le récapitulatif de la Commande et l’email de confirmation. Le matériel nécessaire au déroulé pédagogique de la Session (notamment le matériel DJ) est fourni par la Société, sauf mention contraire précisée avant la Commande indiquant le matériel que le Client doit apporter personnellement. La Société se réserve la possibilité de modifier le lieu de la Session pour un lieu équivalent, moyennant une information préalable du Client dans un délai raisonnable.

Session à distance. Lorsque la Session est suivie à distance, un lien de connexion à la classe virtuelle est adressé au Client avant le début de la Session. Le Client est seul responsable de la qualité de sa connexion internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique (ordinateur, webcam, micro) ; la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption ou d’une dégradation de la Session résultant d’une défaillance technique imputable au Client, à son fournisseur d’accès à internet ou à tout outil tiers de visioconférence utilisé pour la classe virtuelle.

Annulation par le Client. Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite. Une annulation intervenant plus de deux semaines calendaires avant le début de la Session ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début de la Session donne lieu à la facturation de 50 % du prix total de la Session. Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début de la Session, ou toute absence du stagiaire sans annulation préalable, donne lieu à la facturation de l’intégralité du prix de la Session. Un report demandé moins de deux semaines avant le début de la Session est traité comme une annulation selon le barème ci-dessus. Une fois la Session commencée, toute interruption donne lieu au paiement de l’intégralité du prix, déduction faite le cas échéant des sommes déjà acquittées au titre de la partie de Session effectivement suivie.

Annulation ou report par la Société. La Société se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une Session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou d’indisponibilité du formateur, en informant le Client dans les meilleurs délais. Le Client se voit alors proposer une nouvelle date de Session ou, à défaut d’accord, le remboursement intégral des sommes versées pour la Session concernée.

Absence ou retard du Client. Toute absence, tout retard ou départ anticipé du Client lors d’une Session ne donne lieu à aucun remboursement, report ou report de Session, sauf accord exprès de la Société, et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient au Client de vérifier les modalités pratiques (lieu, horaires, accès) préalablement à la Session.

Article 4.     DURÉE DE LA SESSION 

La Session se déroule sur le ou les jours indiqués sur le Site au moment de la Commande et rappelés dans le récapitulatif de Commande et l’email de confirmation. La souscription d’un Service ne confère au Client aucun droit d’accès à la Société ou à ses formateurs en dehors des dates et horaires de la Session réservée.

Lorsque des supports pédagogiques sont remis au Client à l’occasion de la Session, il lui appartient de les conserver ; la Société n’est pas tenue de les réémettre en cas de perte par le Client.

Convocation et attestations. Après validation de la Commande, une convocation précisant, selon le cas, le lieu exact et les horaires de la Session ou le lien de connexion à la classe virtuelle et les horaires, est adressée au stagiaire par email, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la Session. À l’issue de la Session, une attestation de fin de formation est adressée au stagiaire, et une attestation de présence, établie sur la base de la feuille d’émargement signée (ou, pour une Session à distance, du relevé de connexion à la classe virtuelle), est adressée au Client sur simple demande. La Société ne saurait être tenue responsable de la non-réception de ces documents par leurs destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la Session ou d’erreur dans l’adresse email communiquée.

Article 5.     COMMANDE

Prise de contact et entretien téléphonique. La Commande est conclue à l’issue d’un entretien téléphonique avec un conseiller de la Société, au cours duquel sont présentés au Client le programme, les dates, le lieu, le prix et les modalités de paiement de la Session. Cet appel peut faire l’objet d’un enregistrement, dont le Client est informé en début d’appel, à des fins de preuve de la vente et d’amélioration de la qualité de service. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de cet entretien, notamment son adresse email, nécessaire à la réception du contrat.

Signature du contrat. L’accord donné oralement au téléphone n’engage le Client qu’après signature électronique du contrat de formation professionnelle (ou, pour les Clients professionnels, de la convention de formation), qui lui est adressé par voie électronique à l’issue de l’entretien téléphonique et reprend l’ensemble des éléments convenus (programme, dates, lieu, prix, modalités de paiement), conformément à l’article L. 221-16 du Code de la consommation. La signature électronique du contrat vaut preuve de l’accord du Client, acceptation expresse des CGV et engagement contractuel définitif, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 7. Le Client reçoit, à la signature, une copie du contrat signé par voie électronique.

Règlement. Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, aucun règlement ne peut être exigé du Client avant l’expiration du délai de rétractation applicable, précisé à l’Article 7. À l’expiration de ce délai, le Client effectue un premier versement qui ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est réglé selon l’échéancier précisé dans le contrat, et au plus tard avant le début de la Session.

Preuve de la transaction. L’enregistrement de l’entretien téléphonique et la signature électronique du contrat, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par la Société ou son prestataire de signature électronique, constituent la preuve de l’accord du Client, de la Commande et de ses conditions. L’archivage des contrats et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6.     CONDITIONS TARIFAIRES

Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par la Société, le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance en contactant la Société à l’adresse : contact@athyr.fr 

Certains Contenus peuvent être délivrés non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom adresse email, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client. 

Les prix sont indiqués en euros. Lorsque la Session s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel du Client, le prix est exonéré de TVA, conformément à l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts, et indiqué hors taxes. Lorsque la Session est suivie à titre de loisir, le prix est soumis à la TVA au taux en vigueur et indiqué toutes taxes comprises. Le régime applicable est déterminé au moment de la Commande, sur la base des informations communiquées par le Client sur la finalité de sa Session, et rappelé dans le récapitulatif de la Commande et le contrat de formation. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à ce titre. Tout changement du taux de TVA applicable, lorsque la Session y est soumise, sera automatiquement répercuté sur le prix de la Session. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable. 

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

Exigibilité des sommes. Les sommes dues au titre de la Commande deviennent exigibles selon les modalités et le calendrier définis à l’Article 5 (Règlement), et ne peuvent en aucun cas être exigées avant l’expiration du délai de rétractation applicable. En signant le contrat, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à lui adresser les instructions de paiement correspondant aux échéances ainsi définies.

Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement communiqués par la Société lors de l’entretien téléphonique ou dans le contrat (notamment carte bancaire, virement ou prélèvement).

Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou Klarna (https://www.klarna.com/fr/legal/). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

Incident de paiement – Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel. Pour les Clients professionnels, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, les factures impayées à leur date d’échéance donnent lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 7.     DROIT DE RÉTRACTATION 

Délai. Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de dix jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans donner de motif. Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment par téléphone) ou hors établissement, ce délai est porté à quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la signature du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, applicables en sus des dispositions du Code du travail. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à contact@athyr.fr ou à ATHYR FORMATION 28 avenue Thiers 93340 LE RAINCY sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. 

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, la Société se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 

Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 8.     MODALITÉS PRATIQUES DE LA SESSION

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet pour accéder au Site.

Nombre de participants. Chaque Session est limitée à un nombre de participants précisé sur le Site au moment de la Commande. Sauf conditions particulières, la souscription d’un Service par un Client ne comprend un droit de participation que pour une seule personne ; le Client souhaitant inscrire plusieurs personnes doit souscrire autant de Commandes que de participants.

Discipline et bonne conduite. Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants durant la Session. Toute Session se déroulant dans les locaux de la Société implique le respect du règlement intérieur de l’établissement, porté à la connaissance du Client. Pour les Sessions suivies à distance, le Client s’engage à respecter les mêmes règles de bonne conduite, et notamment à ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire tout ou partie de la classe virtuelle sans l’autorisation préalable de la Société. En cas de manquement grave, la Société se réserve le droit d’exclure le Client de la Session en cours, sans indemnité ni remboursement. La Société n’est pas responsable des objets et effets personnels des participants ; il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de la Session.

Maintenance du Site. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément son accès, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, et sans incidence sur la tenue des Sessions déjà programmées.

Sites tiers. L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. La Société décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu.

Article 9.     EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET GARANTIES

Obligation de moyens. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour dispenser la Session conformément au programme annoncé sur le Site au moment de la Commande, dans le respect des règles de l’art applicables à ce type de formation. La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle ne saurait garantir au Client l’acquisition effective des compétences enseignées, celle-ci dépendant notamment de l’implication et des aptitudes propres du Client.

Conformité de la prestation. Si la Session dispensée présente un écart substantiel avec le programme, la durée ou le contenu annoncés lors de la Commande, le Client peut demander à la Société la mise en conformité de la prestation ; à défaut, il peut solliciter une réduction de prix proportionnée ou, si l’écart est suffisamment grave, la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées pour la Session concernée.

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au bénéfice du Service.

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE LES GARANTIES LÉGALES CI-DESSUS S’APPLIQUENT AU CLIENT CONSOMMATEUR ET NE S’APPLIQUENT PAS AU CLIENT PROFESSIONNEL, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES.

Article 10.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires. 

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse contact@athyr.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de la Société. La Société pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mots de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs). 

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

Prospection commerciale par voie téléphonique. Les coordonnées téléphoniques du Client peuvent être demandées par la Société dans le cadre d’une Commande. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. En conséquence, la Société n’adresse au Client aucune sollicitation commerciale par voie téléphonique en l’absence d’un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, recueilli de manière distincte de l’acceptation des présentes CGV. Ce consentement est donné pour une durée maximale d’un an à compter de son recueil, ne fait l’objet d’aucun renouvellement tacite et peut être retiré à tout moment, y compris au cours d’un appel, ainsi que par simple demande adressée à contact@athyr.fr. Le Client peut, à sa demande, accéder au support durable comportant la preuve de son consentement. Par exception, la Société peut contacter le Client par téléphone lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de lui proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à cet objet, ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité.

Article 11.  SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Article 12.  CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ 

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconque. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Article 13.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. 

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires. 

L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. 

L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. 

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Article 14.  NON-SOLLICITATION DES FORMATEURS

Le Client et les stagiaires s’engagent à ne pas solliciter ni recruter, directement ou indirectement, le formateur ayant réalisé la Session ou toute autre personne de la Société avec qui ils auraient été en contact à l’occasion de la Session. Cet engagement est valable pendant les vingt-quatre mois suivant la fin de la Session et s’applique aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants et contractuels de la Société.

Article 15.  CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la Session ou à l’occasion des échanges antérieurs à la conclusion du contrat.

Article 16.  AVIS, RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION

Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.

Article 17.  EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 18.  RESPONSABILITÉ

Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa. 

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site ou au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

Article 19.  GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Article 20.  LITIGES

Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. 

Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation auprès du centre de médiation MCP MÉDIATION :

• Médiation de la consommation & patrimoine, Siège social et correspondance : 12 square Desnouettes , 75015 PARIS – Tél : 01 40 61 03 33
• Saisine en ligne : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/  

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.