Conditions Générales de ventes de Athyr Formation
MAJ 17/04/2023
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute l’offre de formation professionnelle continue dispensée par Athyr Formation.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer, la version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.athyr.fr à la date de la commande. Elles constituent l’accord complet entre les parties, remplaçant tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits. Toute inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du client et du stagiaire aux présentes CGV.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Athyr Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Athyr Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2. PRÉ-REQUIS
Athyr Formation spécifie dans ses programmes et sur les pages de son site internet les pré-requis nécessaires pour suivre les différentes formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation inter-entreprises à Athyr Formation a bien les pré-requis spécifiés. Afin d’éviter tout écart de niveau entre les stagiaires, un entretien téléphonique sera systématiquement planifié.
Athyr Formation ne peut en conséquence être tenu responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
ARTICLE 3. COMMANDE ET RÉSERVATION
Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le programme de formation envoyé par Athyr Formation à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose un entretien avec le client afin de mettre en place un programme sur mesure si le programme du site internet ne convient pas complètement.
La réservation définitive est subordonnée à l’audit du ou des stagiaires par le responsable pédagogique, et à l’accord de ce dernier.
Dans le cas où la formation se déroulerait chez le client, Athyr Formation peut prêter des licences de logiciel sur demande, mais le client est garant du bon fonctionnement de l’environnement technique et des outils utilisés lors de la formation, Athyr Formation ne pouvant être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
ARTICLE 4. INSCRIPTION
Athyr Formation est déclaré organisme de formation continue et donc habilité à établir des conventions de formation ou contrats de formation, devis et factures.
– Pour les entreprises, auto-entrepreneurs, TNS, gérants, l’inscription se fait à réception de la convention de formation dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’entreprise. Cette dernière comporte les mentions suivantes :
• Coordonnées de la société, personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente
• Nom et prénom du ou des stagiaires
• Intitulé, dates et lieu du stage
• Montants HT et TTC de l’action de formation.
– En cas de financement par un Opérateur de compétences (OPCO), les nom et numéros d’adhérent et de dossier doivent figurer sur la convention. L’accord de l’OPCO devra être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé du coût du stage.
Pour les particuliers, l’inscription est validée dès réception des contrats dûment remplis accompagnés des chèques de réservation.
En cas de domiciliation hors de France, l’inscription sera faite par le paiement complet du coût de la formation par virement.
La signature de la convention implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Athyr Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
ARTICLE 5. CONVOCATION, ATTESTATION DE PRÉSENCE ET AUTRES DOCUMENTS
Après validation de l’inscription, une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
Le dernier jour de formation, une attestation de fin de formation est adressée au stagiaire.
Ces documents sont envoyés par e-mail aux stagiaires.
Athyr Formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes de financement ou particuliers) après chaque formation, cycle ou parcours.
ARTICLE 6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de Athyr Formation implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier.
Athyr Formation ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.
Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.
ARTICLE 7. ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
Toute annulation par le client ou le stagiaire doit faire l’objet d’une notification écrite au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début de la formation donnera lieu à la facturation du client à hauteur de 50% du coût de la totalité de la formation.
Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité de la formation.
Dans le cas d’un financement par OPCO n’indemnisant pas Athyr Formation, le stagiaire se verra facturé de ses frais d’annulation, hors cas de force majeure prouvé.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes acquittées et ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Athyr Formation se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique ou de tout cas de force majeure et ce sans aucun dédommagement, à part l’éventuel remboursement des acomptes déjà versés. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.
ARTICLE 8 : FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.
Nos prix sont établis en euros hors taxes et sont majorés du taux de TVA en vigueur, actuellement 20%.
Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription pour que la facturation puisse être établie.
La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire.
En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :
• La facture est payable sous 30 jours à compter de sa date d’émission.
• Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu à des intérêt de retard.
• Les 10% de pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
• Une indemnité forfaitaire de 40€ sera imputable pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
• Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.
Par ailleurs en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Athyr Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Athyr Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Athyr Formation pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à Athyr Formation et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans l’accord exprès de Athyr Formation sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 du code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ».
L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé en était fait.
ARTICLE 10 : NON SOLLICITATION DES ANIMATEURS DE FORMATION
Les stagiaires et clients s’engagent à ne pas solliciter ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de Athyr Formation avec qui ils auraient été en contact à l’occasion de la formation. Cet engagement est valable pendant les 24 mois qui suivent la fin de la formation.
Il s’applique aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.
ARTICLE 11 : USAGE D’INTERNET
Les stagiaires et clients qui se connectent sur le site déclarent connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet, ainsi que respecter l’interdiction de tout téléchargement de contenus ou logiciels sans en détenir les droits.
ARTICLE 12 : LIMITATIONS DES RESPONSABILITÉS
Athyr Formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et les compétences dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Athyr Formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Athyr Formation.
Athyr Formation n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires. La responsabilité de Athyr Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Athyr Formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Athyr Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
La responsabilité de Athyr Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Athyr Formation ne saurait être engagée au titre de dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Athyr Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Athyr Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Athyr Formation.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents les concernant quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Athyr Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Bobigny.
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